Conditions générales de vente de Roxanne Allano Naturopathe



1. Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les consultations individuelles en ligne proposées par Roxanne Allano dans le domaine de la naturopathie fonctionnelle et de la micronutrition.

2. Réservation et paiement

La réservation d’une consultation est confirmée uniquement après règlement intégral de la prestation.
Le paiement s’effectue au moment de la réservation en ligne.

3. Droit de rétractation – Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque la prestation n’a pas encore été réalisée.

4. Exception au droit de rétractation - Consultation dans un délai inférieur à 14 jours

Lorsque la consultation est réservée pour une date intervenant dans un délai inférieur à 14 jours à compter du paiement, le client reconnaît :

  • demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation,
  • et renoncer à son droit de rétractation une fois la consultation réalisée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé après la réalisation de la consultation.

5. Consultations réservées au-delà de 14 jours

Lorsque la consultation est réservée pour une date intervenant plus de 14 jours après le paiement, le client conserve son droit de rétractation jusqu’à l’expiration de ce délai légal, sous réserve que la prestation n’ait pas encore été réalisée.

6. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut l’exercer via la fonctionnalité dédiée accessible à l’adresse suivante : https://roxanneallano.com/retractation. Toute demande donne lieu à un accusé de réception.

7. Politique d’annulation et de report (distincte du droit de rétractation)

Indépendamment du droit de rétractation légal :

  • Toute consultation annulée ou déplacée plus de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra être reprogrammée sans frais
  • Toute consultation annulée ou déplacée à moins de 48 heures ouvrées est due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement

Cette politique d’annulation s’applique une fois le délai légal de rétractation expiré ou lorsque celui-ci n’est pas applicable.

9. Responsabilité

Les consultations proposées s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’hygiène de vie et ne remplacent en aucun cas un suivi médical.

10. Droit applicable - Médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est :

Médiation Consommation Développement
SAS Médiation Consommation Développement
C/O Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne – France
TVA : FR38852787472

https://www.medconsodev.eu/

Le client peut saisir le médiateur après avoir effectué une réclamation écrite restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable par la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.